Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la compensation du renchérissement dans le secteur de la santé
Berne, 14.01.2026 — Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport visant à tenir compte de l’évolution du renchérissement dans le secteur de la santé. Le document indique que la loi ne prévoit pas de compensation automatique du renchérissement s’agissant des tarifs sur lesquels les fournisseurs de prestations se basent pour établir leurs factures. Le Conseil fédéral estime donc qu’un tel mécanisme ne serait pas compatible avec le système tarifaire en place. Toutefois, les partenaires tarifaires ont la possibilité de négocier, dans les limites du cadre légal, des conventions qui prennent en compte le renchérissement.
En publiant ce rapport, le Conseil fédéral donne suite au postulat 24.3014 « Compensation du renchérissement pour les fournisseurs de prestations dans l’assurance obligatoire des soins » déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Le texte déposé chargeait le Conseil fédéral d’examiner la manière dont le renchérissement influe sur les tarifs dans l’assurance-maladie et d’établir quels sont les instruments à disposition pour tenir compte de cette évolution. Il s’agissait en particulier de s’intéresser aux fournisseurs de prestations non médicales.
Évolution du renchérissement et évolution salariale hétérogène
Après une décennie marquée par un renchérissement très faible, la Suisse a connu une hausse majeure en 2022 et 2023. Depuis, ce dernier a beaucoup baissé. Entre 2012 et 2022, les salaires ont moins progressé dans la santé que dans l’économie globale. On observe toutefois des écarts importants entre les différentes professions de ce secteur. Si les médecins spécialistes ont bénéficié de hausses importantes, les professions non médicales en particulier ont connu des évolutions salariales modérées, voire stagnantes.
La loi ne prévoit pas de compensation automatique du renchérissement
Les fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l’assurance obligatoire des soins, soit les médecins et les fournisseurs de prestations non médicales (physiothérapeutes, ergothérapeutes et sages-femmes), établissent leurs factures sur la base de tarifs. Conformément au principe de l’autonomie tarifaire inscrit dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie, ces tarifs sont convenus entre les fédérations des assureurs et celles des fournisseurs de prestations. Ils couvrent au plus les coûts nécessaires à une fourniture efficiente des prestations, justifiés de manière transparente. Avant d’approuver la convention tarifaire, l’autorité d’approbation (gouvernement cantonal compétent ou Conseil fédéral pour les tarifs nationaux) contrôle qu’elle est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie. Il s’agit notamment de vérifier que le tarif est supportable du point de vue économique pour l’assurance-maladie sociale et pour les payeurs de primes. La loi ne prévoit pas d’adaptation automatique des tarifs au renchérissement.
Le droit en vigueur permet une prise en compte intégrale du renchérissement
Les partenaires tarifaires sont tenus par la loi de vérifier régulièrement les tarifs et de les adapter s’ils ne satisfont plus aux exigences légales. Les tarifs sont déterminés sur la base de coûts, justifiés de façon transparente, pour une fourniture efficiente des prestations. Le renchérissement exerce une influence sur les coûts, par exemple dans le domaine du personnel, des loyers, du matériel et de l’énergie. Si des données significatives sont disponibles à ce sujet, il peut donc être pris en compte dans les conventions tarifaires.
Ces modalités garantissent des adaptations différenciées, fondées sur des données, et tiennent compte des principes essentiels de transparence et d’efficience. Le Conseil fédéral estime qu’une adaptation automatisée des tarifs par le biais d’une compensation régulière du renchérissement serait contraire aux principes du système ; elle n’est ni nécessaire ni appropriée.