Le Conseil fédéral veut alléger la charge administrative et augmenter la marge de manœuvre des exploitations agricoles
Berne, 28.01.2026 — Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative au train d’ordonnances agricoles 2026. Les modifications d’ordonnances, valables à partir du 1er janvier 2027, visent à alléger la charge administrative des exploitations. Ainsi, il propose une série de mesures pour simplifier la politique agricole, en particulier dans le domaine des paiements directs.
La diminution de la charge administrative et l’augmentation de la marge de manœuvre des exploitations agricoles sont centrales pour le Conseil fédéral. Pour cette raison, différentes modifications sont prévues dans le domaine des paiements directs en particulier. Le Conseil fédéral propose entre autres un regroupement de certaines catégories de surfaces de promotion de la biodiversité sur terres ouvertes. Cela permettra une harmonisation et facilitera les tâches des exploitants. La participation aux contributions au système de production sera aussi être simplifiée, ce qui donnera plus de marge de manœuvre aux exploitations. Dans le cadre des prestations écologiques requises (PER), l’exigence selon laquelle une analyse du sol doit être effectuée sur toutes les parcelles sera supprimée. Cette suppression allège la charge administrative et financière des exploitations et des cantons. Les exigences concernant la protection phytosanitaire sont adaptées afin de réduire le nombre d’autorisations spéciales délivrées.
Dans le domaine de la numérisation, le Conseil fédéral souhaite une approche axée sur la saisie unique des données (principe « once-only »). Cette approche, conforme
à la stratégie digitale et au projet de plateforme agridata.ch nécessite une adaptation de l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture.
Afin d’étudier de manière plus précise le revenu des familles paysannes, une modification de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité dans l’agriculture est présentée. Enfin, dans le cadre des améliorations structurelles, le Conseil fédéral propose diverses mesures pour contrer la baisse des liquidités du fonds de roulement destiné aux aides à l’investissement.
Le train d’ordonnances 2026 est la deuxième étape du processus de simplification après le lancement du plan d’action sur les contrôles dans l’agriculture en septembre 2025. Une troisième étape de simplifications est prévue avec la mise en œuvre de la politique agricole à partir de 2030 (PA30+).
Au total, quatorze ordonnances sont modifiées dans le train d’ordonnances 2026. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2027. La consultation dure jusqu’au 6 mai 2026.
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