Placement sans intérêt de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive
Berne, 28.01.2026 — Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, l’institution supplétive LPP doit pouvoir continuer à placer sans intérêt des fonds du domaine du libre passage auprès de la Trésorerie fédérale. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification législative en ce sens. Cette consultation est ouverte jusqu’au 30 mars 2026.
En septembre 2020, dans un contexte de taux d’intérêt négatifs, le Parlement avait accordé à l’institution supplétive LPP, pour une durée limitée, le droit de placer, sous certaines conditions, des fonds auprès de la Confédération. Cette disposition a été prolongée une fois et prendra fin en septembre 2027. Vu que les taux d’intérêt sont à nouveau bas et déjà en partie négatifs pour les obligations de la Confédération, l’institution supplétive doit encore être autorisée à placer sans intérêt un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Confédération, à condition que le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) soit inférieur ou égal à 0 %. Elle ne pourra faire usage de cette possibilité que si son taux de couverture descend en dessous de 103 %. Cette nouvelle disposition est limitée à six ans.
L’institution supplétive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux qui est notamment tenue d’accepter les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Ces avoirs proviennent souvent de personnes qui ne sont plus assurées auprès d’une institution de prévoyance, car elles n’ont pas conclu de nouveau contrat de travail.
L’institution supplétive LPP doit garantir la valeur nominale de ces avoirs. Pour y parvenir, elle les place sur les marchés financiers. Compte tenu des fortes fluctuations de ces marchés et de l’évolution incertaine des taux d’intérêt, la possibilité de déposer au moins une partie de ces fonds sans risque auprès de la Trésorerie fédérale en cas de besoin facilite sa tâche, car elle lui évite une situation de découvert. L’institution supplétive a fait usage de cette possibilité de manière partielle entre mai 2022 et mars 2023.
La procédure de consultation se déroule du 29 janvier au 30 mars 2026.