Ukraine : prolongation des dispositions fondées sur le droit d'urgence et ouverture de la procédure de consultation
Berne, 19.11.2025 — Le Conseil fédéral prolonge les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine qui se basent aujourd’hui sur le droit d’urgence. Le 19 novembre 2025, il a décidé de créer une base légale ordinaire pour fonder ces dispositions et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Le projet vise à garantir la neutralité de la Suisse dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.
Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux sanctions de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie en raison de la guerre menée par cette dernière contre l’Ukraine, de sorte à renforcer leur impact.
Sur la base de la loi sur les embargos, le Conseil fédéral a repris dès le printemps 2022 les interdictions d’exportation et de vente décrétées par l’UE à l’égard de différentes catégories de biens russes, comme les biens d’équipement militaires, les biens utilisables à des fins civiles et militaires et les biens destinés à un renforcement militaire et technologique. En vertu de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst.), il a partiellement étendu à l’Ukraine les restrictions dans le domaine militaire, en interdisant par exemple la livraison de biens d’équipement militaires à l’Ukraine ou en soumettant à autorisation l’exportation, vers ce pays, de biens destinés à un renforcement militaire et technologique. Ce faisant, il a respecté les obligations de neutralité de la Suisse tout en s’associant aux sanctions édictées par l’UE.
La durée de validité des mesures fondées sur l’art. 184, al. 3, Cst. est limitée à quatre ans ; elle peut être prolongée une fois.
Afin de respecter les obligations de neutralité de la Suisse, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des mesures jusqu’au 1er mars 2030. Il a en outre décidé d’ouvrir la procédure de consultation concernant la création d’une base légale pour fonder ces mesures, qui est appelée à remplacer celle découlant du droit d’urgence. Il s’agit là d’un acte purement juridique, sans conséquence matérielle sur les sanctions en vigueur.