Communiqué de pressePublié le 14 janvier 2026

Le Conseil fédéral adopte le rapport relatif à l’extension du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire des soins

Berne, 14.01.2026 — Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif à l’extension du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce rapport retrace l’évolution des coûts de la santé depuis 1996 et examine les raisons de leur augmentation. Il dresse également le bilan du programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) de la Confédération, une mesure contribuant à maîtriser les coûts et à augmenter la qualité des soins, et propose des pistes en vue d’améliorer son efficacité.

Le rapport du Conseil fédéral a été élaboré en réponse aux postulats 22.4394 Herzog (« Réduire les coûts du système de santé en procédant à un réexamen du catalogue des prestations de l’assurance de base «) et 23.4341 Commission de gestion du Conseil des États (» Évaluation des technologies de la santé (ETS). Bilan, renforcement de l’efficacité et examen d’une institution indépendante »).

Bilan de la révision du catalogue des prestations

Le postulat 22.4394 charge le Conseil fédéral de présenter les conséquences financières de l’extension du catalogue des prestations de l’assurance de base depuis l’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

En 2023, les coûts totaux de la santé en Suisse se sont élevés à 95 milliards de francs, dont près de 52 milliards pour des prestations à la charge de l’AOS. Ici, le terme « prestations » englobe notamment tous les examens médicaux (ambulatoires et stationnaires), les médicaments, les analyses de laboratoire et les moyens auxiliaires pris en charge par l’AOS. Leur financement repose en majorité sur les primes des assurés, pour un montant total d’environ 36 milliards de francs. Près de 38 % des coûts totaux de la santé ont été financés par les primes en 2023, alors que cette part était d’environ 30 % en 1996, année de l’introduction de la LAMal. Sur la même période, les coûts de l’AOS sont passés de 1723 à 4482 francs par personne assurée.

Cette augmentation des coûts depuis 1996 résulte d’une conjonction de facteurs, parmi lesquels figurent la transition démographique, les progrès médico-techniques, le recours accru aux prestations ainsi que des incitations structurelles résultant du système tarifaire. L’extension du catalogue des prestations ne suffit donc pas à elle seule à expliquer ce phénomène. En outre, l’ajout d’une nouvelle prestation n’induit pas forcément de coûts supplémentaires : à long terme, elle peut même engendrer des économies, notamment si elle remplace une prestation moins efficace, ou si elle rend d’autres traitements inutiles ou plus économiques.

Le postulat charge également le Conseil fédéral de vérifier quelles prestations de la LAMal peuvent être transférées aux assurances complémentaires sans mettre en péril les soins de base prodigués à la population. La loi dispose que toute prestation doit faire l’objet d’un réexamen régulier sous l’angle de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité (critères EAE). Dès lors qu’elle ne satisfait plus à ces critères, elle n’est plus prise en charge par l’AOS. Un transfert des prestations relevant de la LAMal et remplissant les critères EAE vers les assurances complémentaires reviendrait à instaurer une médecine à deux vitesses, raison pour laquelle le Conseil fédéral s’y oppose.

Bilan du programme d’ETS de la Confédération

Le programme d’ETS est une procédure internationalement reconnue d’évaluation approfondie de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations prises en charge par l’AOS. Les institutions indépendantes à l’origine de l’évaluation adressent des recommandations à l’OFSP et au DFI. Sur cette base, ces derniers décident si la prestation examinée doit être remboursée, supprimée ou assortie de limitations.

Le postulat 23.4341 demande au Conseil fédéral de tirer un bilan détaillé de la pratique de l’OFSP en matière d’ETS présentant les principaux défis et proposant des solutions en vue de renforcer l’efficacité du programme. Il prie en outre le Conseil fédéral d’examiner si la création d’une agence ETS indépendante pourrait être une solution.

Le rapport démontre l’efficacité du programme d’ETS : grâce à ce dernier, l’AOS ne rembourse plus les prestations inefficaces, ce qui permet de réaliser des économies dans le système de santé tout en améliorant la qualité des traitements et des soins. Les économies réalisées s'élèvent désormais à 150 millions de francs par an. À ces économies directes et récurrentes s’ajoutent d’autres économies indirectes, rendues possibles par l’amélioration de la qualité des traitements et des soins. Toutefois, le renforcement de l’efficacité du programme requiert l’identification et l’analyse d’un plus grand nombre de prestations dont le bénéfice est remis en question. Pour y parvenir, il est nécessaire d’impliquer davantage les acteurs pertinents, ce que l’OFSP a commencé en renforçant sa collaboration avec l’association des assureurs-maladie suisses, prio.swiss.

De plus, les résultats des rapports d’ETS devront être mieux communiqués afin de favoriser la mise en œuvre des décisions de remboursement. L’OFSP devrait également procéder à des évaluations périodiques afin d’évaluer la mise en œuvre des décisions. Selon le Conseil fédéral, l’OFSP a déjà pris de vastes mesures pour mieux communiquer les résultats des ETS. Si, sur le principe, il considère que des évaluations périodiques seraient judicieuses, il rappelle néanmoins qu’elles ne pourront s’effectuer qu’au terme d’un examen rigoureux des ressources.

Actuellement, une section de l’OFSP se charge de la coordination du programme d’ETS de la Confédération. L’examen proprement dit d’une prestation est toujours confié à une agence ETS externe. Par conséquent, la création d’une nouvelle agence indépendante entraînerait des coûts supplémentaires. Or, le rapport n’identifie aucun déficit structurel qui justifierait ces surcoûts.

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