Devant les tribunaux, l’IPI remporte son premier procès contre une entreprise étrangère en matière de « Swissness »
Berne, 08.01.2026 — L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a obtenu gain de cause devant le Tribunal de commerce de Berne contre la société BDSwiss AG. Cette dernière est désormais tenue de supprimer le terme « Swiss » de son nom et la croix suisse de son logo puisqu’elle ne remplit pas les exigences légales concernant l’utilisation des indications de provenance suisses.
Pour le Tribunal de commerce de Berne, le simple fait que la société BDSwiss AG soit domiciliée à Zoug n’a pas suffi pour admettre sa suissitude. Et pour cause, ce prestataire de services financiers actif à l’échelle mondiale n’a pas été en mesure de prouver que son activité à Zoug allait au-delà de la simple consultation d’une boîte aux lettres. Le tribunal a donc décidé que BDSwiss AG devait retirer le mot « Swiss » de son nom et la croix suisse de son logo. Rendu le 26 août 2025, ce jugement est entré en force, et la société dispose désormais de trois mois pour adapter la manière dont elle se présente.
Un jugement contre une entreprise étrangère dont le siège social se trouve à Zoug
BDSwiss AG est un prestataire de services financiers administré depuis Chypre et dont la clientèle se trouve principalement en Allemagne. En Suisse, les plaintes contre BDSwiss AG se sont multipliées, raison pour laquelle l’IPI est intervenu à plusieurs reprises et a finalement déposé plainte devant le tribunal. Comme les associations professionnelles et les associations de protection des consommateurs, l’IPI est habilité à intenter une action civile en Suisse en cas d’utilisation abusive des indications de provenance et peut également déposer une plainte pénale.
La législation « Swissness »
La législation « Swissness » s’appuie sur des règles précises, ancrées dans la loi sur la protection des marques (LPM). Les entreprises désireuses d’utiliser l’indication de provenance « Suisse » doivent ainsi veiller à respecter les critères légaux et prouver, en cas de litige, qu’elles agissent en conformité avec la loi. Elles peuvent promouvoir leurs services en tant que prestations suisses à condition que leur siège social se trouve en Suisse et qu’elles soient effectivement administrées depuis la Suisse. Cette seconde condition permet d’éviter que de simples boîtes aux lettres soient utilisées afin de créer un lien avec le pays.
Importance de l’arrêt pour la législation « Swissness »
« Cet arrêt est la première validation, devant un tribunal, des critères ‹ Swissness › dans le cadre de la promotion de services présentés comme ‹ suisses › », explique Felix Addor, directeur suppléant et jurisconsulte de l’IPI. En outre, les exigences énoncées à l’art. 49 LPM, qui relèvent de la législation « Swissness », ont été interprétées de manière stricte, et ce face à une entreprise qui fournit des services financiers en Suisse, mais dont le siège social se trouve à l’étranger. « Cela confère une portée particulière à cet arrêt et envoie un signal fort en direction de l’étranger. »
Défendre l’indication de provenance « Suisse » : une tâche de l’IPI
Les produits et services suisses jouissent d’une excellente réputation à l’intérieur de nos frontières comme à l’étranger. Quiconque souhaite bénéficier de la plus-value liée à la provenance suisse et apposer la croix suisse ou une mention telle que « Swiss » ou « Made in Switzerland » sur ses produits et/ou services doit respecter les dispositions légales et être en mesure de le prouver devant les tribunaux. Les entreprises qui font la promotion de leurs produits et services sans mentionner la provenance suisse ne sont pas tenues de respecter les critères « Swissness ». Cela permet également de créer de la valeur ajoutée sans devoir abandonner la Suisse en tant que site de production.
Plus la confiance des consommateurs est grande s’agissant de la provenance garantie et de la qualité de produits ou de services tels des montres, du chocolat ou des services bancaires, plus le risque de parasitisme commercial est important : des produits et/ou services sont qualifiés de suisses alors qu’ils ne remplissent pas les critères légaux.
En Suisse, l’IPI est habilité à dénoncer pénalement les infractions et à intenter des actions civiles pour le compte de la Confédération. Les associations professionnelles et les organisations de défense des consommateurs, qui ont également qualité pour introduire une action civile, jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la législation « Swissness ». Elles ont la possibilité de dénoncer un abus à l’autorité compétente ou d’introduire une action au civil. Chaque année, l’IPI intervient contre les utilisations abusives des indications de provenance suisses dans le cadre de 370 affaires en moyenne.