Une diminution ponctuelle des émoluments en matière de poursuites serait opportune
Berne, 31.5.2024 - Le Conseil fédéral se déclare prêt à procéder à une révision des émoluments en matière de poursuites sur mandat du Parlement. Il conclut dans le rapport qu’il a adopté le 31 mai 2024, qu’une modification partielle de l’ordonnance concernée serait opportune. L’adaptation des émoluments permettra d’assurer que les offices des poursuites et les offices des faillites pourront continuer de fournir des prestations de qualité.